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Matière pénale

Le droit pénal encadre les relations entre une personne physique ou morale et la société en ce qu'il renvoie à la répression et à la responsabilité de comportements antisociaux et illégaux aussi appelés infractions, lesquelles sont divisées en trois catégories : contraventions, délits et crimes. Ces catégories sont classées selon la peine encourue à savoir : 

- De 38 à 1500 euros d'amende pour les contraventions,

- Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour les délits, 

- De 15 ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité pour les crimes.

Maître Lefébure est compétent pour l'ensemble de la matière pénale et de la procédure pénale.

 

Maître Lefébure vous assiste à tous les stades de la procédure (garde à vue, mise en examen, enquête et instruction, phase de jugement, au post-sentenciel) y compris au stade pré-contentieux afin d'évaluer le risque pénal et de vous conseiller utilement, en France et à l'étranger, devant toutes les juridictions (tribunal de Police, tribunal correctionnel, Cour d'assises et Cour criminelle départementale), que vous soyez victime ou auteur. 

Droit Pénal
&
Infractions pénales

 

Droit pénal général : infractions de droit commun : violences, stupéfiants, agression sexuelle, vol etc.

Droit pénal des affaires : infractions pénales particulières telles que l'abus de confiance, le blanchiment, la prise illégale d'intérêt ou la corruption,

 

Procedures pénales

Acteurs de la procédure pénale, contrôles d'identité, fouilles, perquisition, garde à vue, constitution de partie civile, instruction, jugement, voies de recours

Peines

Les différents types de peine, l'application des peines et l'aménagement

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